à faire valoir leurs droits à la retraite

en application de la loi organique n° 86-1303 du

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre

président de chambre à la Cour de cassation , Date de mise à la retraite : 20 février 2010

conseiller à ladite cour

présidents de chambre à la Cour de cassation

conseiller à la Cour de cassation ; 34 ans de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

membre du Conseil de la concurrence

à la section II du conseil

conseiller à la Cour de cassation

membres du Conseil de la concurrence

au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Culie

conseiller à la cour (poste créé)

Cour d'appel de Paris

Présidents de chambre

M. Aldebert